Règles

CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES ACHETEURS

1. Dispositions générales

1.1. Les présentes Conditions générales d’utilisation pour les acheteurs (les « Conditions ») régissent votre accès à la place de marché en ligne disponible sur ovoko.fr (la « Plateforme ») ainsi que son utilisation, et les services que nous fournissons par son intermédiaire (les « Services »). Les termes « Ovoko », « nous », « notre » et « nos » désignent OVOKO, UAB.

1.2. Les Services comprennent:

1.2.1. mettre à disposition une plateforme permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs de conclure des contrats de vente portant sur des biens (les « Produits ») ; et

1.2.2. fournir les services d’accompagnement décrits dans les présentes Conditions, tels que la facilitation des paiements, les outils d’expédition, le service client, l’assistance en matière de résolution des litiges et d’autres Services supplémentaires.

1.3. Les présentes Conditions s’adressent aux Utilisateurs qui utilisent la Plateforme pour acheter des Produits. Si vous souhaitez vendre des Produits, d’autres règles s’appliquent : les Conditions d’utilisation pour les vendeurs.

1.4. En utilisant la Plateforme ou les Services, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et acceptez d’y être lié(e). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme ni les Services.

1.5. Le terme « utilisation » de la Plateforme désigne toute activité effectuée par l’intermédiaire de celle-ci, y compris la navigation, l’achat ou le retour (le cas échéant) de Produits, l’exécution ou la réception de paiements, le recours à la garantie, le cas échéant (section 10 des présentes Conditions), la réception, la lecture et la consultation d’informations, ainsi que la soumission, l’envoi et la réception d’informations et de données de toute nature.

1.6. Si vous utilisez la Plateforme pour le compte d’une personne morale, vous confirmez que vous êtes habilité(e) à engager cette personne morale au titre des présentes Conditions et à conclure des Contrats d’achat (tels que définis ci-dessous) en son nom.

1.7. Définitions. Les termes en majuscules ont le sens qui leur est donné dans la présente Section 1.7 ou, le cas échéant, celui qui leur est attribué lors de leur première apparition dans le texte :

1.7.1. « Compte » : a le sens qui lui est attribué à la Section 3.1 des présentes Conditions.

1.7.2. « Services supplémentaires » : services payants que nous fournissons aux Acheteurs, tels que décrits aux Sections 8 à 10 des présentes Conditions, le cas échéant.

1.7.3. « Acheteur » : toute personne passant une commande de Produits sur la Plateforme.

1.7.4. « Chat » : la fonctionnalité de messagerie de la Plateforme permettant la communication entre vous et les Vendeurs, telle que décrite à la Section 11 des présentes Conditions.

1.7.5. « Consommateur » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

1.7.6. « Service client » : le ou les canaux d’assistance client d’OVOKO, gérés par OVOKO et accessibles sur la Plateforme via https://ovoko.fr/contacts, par l’intermédiaire desquels les Utilisateurs peuvent soumettre des demandes de renseignements, des réclamations, des notifications et d’autres demandes concernant la Plateforme, les Services et leurs commandes.

1.7.7. « Rapport de dommages » : document à remplir lors de la réception du Produit auprès du prestataire de services d’expédition si l’emballage présente des dommages matériels visibles, tels que des déformations, des déchirures ou des ouvertures.

1.7.8. « Retour gratuit » : le Service supplémentaire décrit à la Section 9 qui permet de retourner les Produits éligibles dans un délai de 14 jours à compter de la livraison, les frais de retour étant pris en charge.

1.7.9. « Annonce » : une offre de produit publiée sur la Plateforme.

1.7.10. « Prix » : le montant total à payer pour le ou les Produits, y compris les Frais de service applicables et les frais d’expédition, le cas échéant, tels qu’affichés lors du paiement.

1.7.11. « Produits » : les articles proposés à la vente sur la Plateforme.

1.7.12. « Contrat d’achat » : contrat pour la vente de Produits conclu entre le Vendeur et l’Acheteur par l’intermédiaire de la Plateforme.

1.7.13. « Bon de commande » : confirmation des Produits achetés et du ou des Contrats d’achat conclus avec les Vendeurs concernés, ainsi que document principal utilisé pour suivre l’état d’avancement de la commande et, le cas échéant, pour initier des retours et des demandes de garantie pour chaque Produit.

1.7.14. « Vendeur » : la personne physique ou morale qui propose et vend des Produits sur la Plateforme, telle qu’identifiée dans l’Annonce correspondante. Lorsqu’OVOKO est le vendeur des Produits (Section 4.3), OVOKO est considéré comme le « Vendeur » aux fins des présentes Conditions.

1.7.15. « Frais de service » : frais applicables aux Services supplémentaires que nous vous fournissons.

1.7.16. « Contenu utilisateur » : toute information, tout texte, toute image, tout message, tout document, tout avis, toute note ou tout autre élément que vous soumettez, importez, publiez, envoyez ou rendez accessible de quelque manière que ce soit via la Plateforme.

1.7.17. Le terme « Utilisateur » désigne toute personne physique ou morale qui accède à la Plateforme ou l’utilise, y compris un Acheteur et un Vendeur.

1.7.18. Le terme « Garantie » désigne le Service supplémentaire proposé pour certains Produits éligibles sur la Plateforme, fourni et géré par le partenaire d’OVOKO en matière de garantie, Cover Genius Europe B.V., conformément à ses conditions générales applicables, et distinct de toute garantie légale de conformité ou de tout autre recours prévu par la législation en vigueur.

1.8. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et toute information obligatoire affichée lors du paiement ou toute page relative à une politique expressément intégrée aux présentes Conditions, l’ordre de priorité suivant s’applique : (a) les informations obligatoires relatives au paiement, (b) la politique concernée, (c) les présentes Conditions.

2. Qui sommes-nous ?

1.1. La Plateforme est exploitée et les Services sont fournis par OVOKO, UAB, numéro d’enregistrement 304401253, dont le siège social est situé rue Paneriu, 43, 4e étage, LT-03202 Vilnius, Lituanie.

1.2. La Plateforme est une place de marché en ligne permettant aux Acheteurs et aux Vendeurs de conclure directement entre eux des Contrats d’achat. Sauf indication contraire expresse, nous ne sommes pas partie à ces accords et nous nous limitons à fournir la Plateforme et les Services associés décrits dans les présentes Conditions.

1.3. Le service client est notre interlocuteur unique pour les bénéficiaires du service relevant du règlement (UE) 2022/2065. Notre point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques, conformément à ce règlement, est [email protected].

1.4. Nous assurons une assistance et traitons les demandes en lituanien et en anglais. Les autres langues disponibles, le cas échéant, sont répertoriées sur la plateforme.

3. Inscription et compte

3.1. Pour faciliter l’utilisation de la Plateforme et accéder à certaines fonctionnalités, vous pouvez créer un compte (ci-après dénommé le « Compte ») en fournissant les informations demandées lors de l’inscription et en acceptant les présentes Conditions d’utilisation ainsi que la Politique de confidentialité. La Plateforme vous permet également de rechercher et d’acheter des Produits sans créer de Compte, à condition que vous fournissiez les informations nécessaires à la conclusion du Contrat d’achat correspondant et que vous régliez le Prix.

3.2. Il vous incombe de veiller à la sécurité de vos identifiants de connexion et vous ne devez en aucun cas les communiquer à des tiers. Toutes les actions effectuées via votre Compte à l’aide de vos identifiants sont considérées comme vos propres actions, et vous en assumez la responsabilité dans toute la mesure permise par la loi.

3.3. Si vous enfreignez la présente Section 3, nous pouvons, outre les autres droits qui nous sont conférés par les présentes Conditions ou par la législation applicable, appliquer immédiatement et sans préavis l’une des mesures décrites à la section 15 des présentes Conditions.

3.4. Lors de l’achat de Produits, vous devez utiliser votre propre adresse e-mail et, le cas échéant, vos autres informations d’identification. Vous ne devez pas créer ou utiliser plusieurs Comptes dans le but de contourner des restrictions, des suspensions ou des mesures coercitives. Si vous avez besoin d’accorder des droits d’accès supplémentaires à votre personnel, vous devez utiliser les fonctionnalités de gestion des accès mises à disposition sur la Plateforme, le cas échéant.

3.5. Vous ne devez pas : (a) céder votre Compte ou vos identifiants de connexion à des tiers ; (b) entreprendre toute action susceptible de compromettre la sécurité de la Plateforme ou de ses bases de données ; (c) reproduire ou copier les Services ou toute partie de ceux-ci.

4. Notre rôle

4.1. Nous fournissons un service de plateforme en ligne intermédiaire au sens du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques). La Plateforme est une plateforme en ligne au sens dudit règlement.

4.2. Sous réserve des dispositions de la Section 4.3, nous ne sommes ni le propriétaire ni le vendeur des Produits proposés sur la Plateforme. Le Vendeur est indiqué dans l’Annonce des Produits concernés.

4.3. Pour certains Produits, nous sommes le Vendeur. Cela sera clairement indiqué dans l’Annonce correspondante et lors du paiement. Lorsque nous agissons en tant que Vendeur :

4.3.1. aux fins des présentes Conditions, nous sommes considérés comme le « Vendeur », et toutes les obligations et tous les droits du Vendeur prévus par les présentes Conditions s’appliquent à nous ;

4.3.2. le Contrat d’achat est conclu directement entre vous et nous ;

4.3.3. nous sommes responsables de la description, de la qualité, de la conformité, de la livraison, des retours, des remboursements, du traitement des réclamations, ainsi que de toutes les obligations d’information précontractuelles et contractuelles prévues par la législation applicable concernant ces Produits ;

4.3.4. Les Sections 4.4 et 4.5 (clauses de non-responsabilité relatives à l’intermédiation sur les places de marché) ne s’appliquent pas ; et

4.3.5. nous émettrons directement les factures pour ces produits.

4.4. Lorsqu’OVOKO n’est pas le Vendeur, vous commandez et achetez les Produits directement auprès du Vendeur, et non auprès de nous. Bien qu’OVOKO puisse vous aider, vous et/ou le Vendeur, en matière de livraison, de retours, de paiements, de résolution des litiges, d’autres Services et de Garantie, le cas échéant, OVOKO n’est pas partie au Contrat d’achat conclu entre vous et le Vendeur. Nous agissons pour le compte du Vendeur et sommes habilités à conclure des Contrats d’achat (tels que définis à la Section 5.4) en son nom, à percevoir les paiements que vous effectuez en son nom et, s’il n’y a pas de motif de remboursement, à lui transférer ces montants.

4.5. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, et sauf indication contraire expresse dans les présentes Conditions, nous :

4.5.1. ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de l’exhaustivité des Annonces et des informations relatives aux Produits fournies par les Vendeurs ;

4.5.2. ne sommes pas responsables de la légalité, de la qualité, de la sécurité, de l’étiquetage, de la livraison, de l’échange, du retour ou de la garantie légale (garantie de conformité) des Produits ;

4.5.3. ne sommes pas responsables de la conclusion ou de l’exécution du Contrat d’achat par le Vendeur, ni de la manière dont celles-ci sont effectuées ;

4.5.4. ne contrôlons pas et ne garantissons pas la fiabilité ou la solvabilité du Vendeur ; et

4.5.5. ne pouvons pas être tenus responsables des dommages liés à l’un des éléments susmentionnés.

Cela ne limite pas nos obligations en vertu de la législation applicable ni nos responsabilités concernant nos propres Services.

4.6. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits obligatoires des consommateurs prévus par la législation applicable.

5. Achat de Produits

5.1. Vous pouvez commander des Produits auprès d’un Vendeur en passant une commande via la Plateforme. Il vous incombe de veiller à ce que les commandes ne soient passées que par vous-même ou par une personne que vous avez autorisée. Sous réserve des dispositions de la Section 5.4, toute commande passée via votre Compte vous engage à acheter les Produits commandés et à en régler le Prix.

5.2. L’assortiment et les prix des Produits présentés sur la Plateforme sont fournis à titre indicatif et constituent un catalogue, et non une offre ferme de la part du Vendeur. Le Vendeur peut modifier l’assortiment, le Prix et les autres conditions de vente à tout moment avant la conclusion du Contrat d’achat.

5.3. Les caractéristiques, le Prix, les informations relatives à la livraison, les éventuels frais supplémentaires et les autres conditions applicables à un Produit donné sont indiqués dans l’Annonce. L’Annonce identifie également le Vendeur et fournit toutes les informations requises le concernant. À côté de l’Annonce, vous trouverez la description et les conditions générales des Services supplémentaires associés à ce Produit, ainsi que les frais applicables.

5.4. Un Contrat d’achat est conclu entre vous et le Vendeur lorsque vous réglez le Prix des Produits commandés via la Plateforme. Nous ne sommes pas partie au Contrat d’achat (sauf lorsque nous agissons en tant que Vendeur, comme expliqué à la Section 4.3). Une fois le Contrat d’achat conclu, vous devez en respecter les conditions.

5.5. Pour acheter les Produits sélectionnés, vous devez régler le Prix en utilisant l’un des modes de paiement disponibles sur la Plateforme. Le mode de paiement sélectionné est proposé par le prestataire de services de paiement concerné, conformément à ses propres conditions générales.

5.6. Vous ne pouvez annuler le Bon de commande que si le Vendeur n’a pas encore emballé ou préparé d’une autre manière les Produits achetés en vue de leur remise au prestataire de services d’expédition choisi. La demande d’annulation doit être soumise via la Plateforme, en utilisant l’option d’annulation figurant dans l’e-mail de confirmation du Bon de commande ou via votre Compte, si vous en possédez un. C’est le Vendeur, et non OVOKO, qui est chargé d’accepter et de traiter l’annulation lorsque les conditions d’annulation sont remplies. Si le ou les Produits ont déjà été expédiés, le Bon de commande ne peut plus être annulé. Cela n’affecte pas vos droits au titre de la période de Retour gratuit prévue à la Section 9 ni, si vous êtes un Consommateur, votre droit de rétractation légal visé à la Section 7.3.

5.7. Nous pouvons agir en tant qu’agent commercial du Vendeur aux fins de collecter les paiements pour le compte de celui-ci. Les paiements sont traités par des prestataires de services de paiement tiers. Les paiements que vous effectuez sont reçus par nous pour le compte du Vendeur et sont considérés comme versés au Vendeur dès leur réception. Nous ne fournissons pas de services de paiement. Le prestataire de services de paiement tiers est responsable du traitement des paiements, et ses propres conditions générales peuvent s’appliquer.

5.8. Avant d’acheter un Produit, vous devez lire attentivement toutes les informations fournies à son sujet, notamment sa description, son Prix final et les éventuels frais supplémentaires.

5.9. L’utilisation, l’installation et l’adaptation de pièces électroniques ou autres protégées par les systèmes de sécurité du constructeur (telles que les calculateurs, les dispositifs d’immobilisation, les tableaux de bord et autres composants similaires) peuvent nécessiter une programmation, un codage ou une adaptation spécifiques à votre véhicule. Vous assumez l’entière responsabilité de cette installation et de cette adaptation, et vous en prenez en charge tous les frais. Ni le Vendeur ni OVOKO ne peuvent être tenus responsables des problèmes de compatibilité résultant de la configuration spécifique de votre véhicule, sauf si le Vendeur a expressément garanti la compatibilité avec votre véhicule dans l’Annonce.

6. Livraison

6.1. En vertu du Contrat d’achat, le Vendeur est tenu de vous livrer les Produits dans les délais indiqués dans l’Annonce, en utilisant le mode de livraison que vous avez choisi lors de la commande, et conformément au Contrat d’achat et à la législation en vigueur.

6.2. Dans le cadre des Services supplémentaires, nous vous aidons à organiser la livraison en vous mettant en relation, vous et le Vendeur, avec les prestataires de services d’expédition disponibles sur la Plateforme. Nous nous chargerons, pour le compte du Vendeur, de l’organisation logistique et transmettrons les informations nécessaires à la commande (telles que vos coordonnées et votre adresse de livraison) au prestataire de services d’expédition sélectionné, qui fournit ses services conformément à ses propres conditions générales.

6.3. Les délais de livraison indiqués dans l’Annonce sont des estimations basées sur les informations fournies par les prestataires de services d’expédition et ne sont pas garantis par nos soins. Nous ne sommes pas le transporteur et n’assumons pas la responsabilité du transporteur ou du Vendeur en matière de livraison. Nous vous aiderons toutefois à suivre vos colis et, le cas échéant, nous transmettrons vos demandes aux services concernés.

6.4. Nous assurons la livraison dans les pays disponibles sur notre Plateforme. La livraison vers les îles et autres zones difficiles d’accès peut ne pas être disponible ; les restrictions sont indiquées lors du paiement.

6.5. Nous nous réservons le droit de modifier le mode de livraison choisi ou le prestataire de services d’expédition, à notre seule discrétion, si cela s’avère nécessaire pour garantir la livraison des Produits en toute sécurité et dans les délais (p. ex., en raison de restrictions liées à la taille ou au poids, de perturbations des services d’expédition ou d’une optimisation logistique). Dans ce cas, nous veillerons à ce que la solution de remplacement offre un niveau de service équivalent.

6.6. Il vous incombe de fournir une adresse de livraison complète et exacte, comprenant le code postal, le nom de la rue et le numéro de la maison ou de l’appartement. Toutes les coordonnées doivent être indiquées en chiffres arabes et en caractères latins standard. Si une livraison échoue, est retardée ou est renvoyée au Vendeur en raison d’une adresse incorrecte, incomplète ou insuffisante que vous avez fournie, vous devrez prendre en charge tous les frais d’expédition et de stockage. Si un retour au Vendeur est dû à une erreur d’adresse, nous nous réservons le droit de déduire les frais de livraison initiaux et les frais de retour du montant du remboursement qui vous est dû.

6.7. Vous devez fournir un numéro de téléphone local valide correspondant au pays de l’adresse de livraison, capable de recevoir des appels vocaux et/ou des notifications par SMS de la part du prestataire de services d’expédition local. Si vous indiquez un numéro de téléphone international ou injoignable, ni nous ni le prestataire de services de livraison ne pourrons être tenus responsables des retards de livraison ou des tentatives de livraison infructueuses.

6.8. Seule la personne ayant placé le Bon de commande, ou une personne désignée au moment de la commande et munie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou permis de conduire), est autorisée à réceptionner ou à retirer les Produits.

6.9. Si vous choisissez le retrait en point relais, vous pouvez récupérer les Produits à tout moment pendant les heures d’ouverture du point relais, dans les délais de retrait fixés par le prestataire de services d’expédition.

6.10. Si vous ne retirez pas le colis dans les délais fixés par le prestataire de services d’expédition, celui-ci sera renvoyé au Vendeur. Le Prix des Produits vous sera remboursé, déduction faite des Frais de service (nous nous réservons également le droit de ne pas vous rembourser les frais de livraison que vous avez payés), une fois que le Vendeur aura confirmé le retour. Cela n’affecte pas votre droit de rétractation prévu par la loi, tel que défini à la Section 7.3, pour lequel des règles de remboursement différentes s’appliquent. Pour éviter toute ambiguïté, le fait de ne pas retirer votre commande ne constitue pas une demande de retour au sens de la Section 9, et les conditions de Retour gratuit ne s’appliquent pas, sauf si vous soumettez une demande de retour distincte pendant la période de Retour gratuit.

6.11. À la réception des Produits, vous devez inspecter soigneusement l’emballage extérieur avant de signer le bon de livraison ou d’accepter la livraison. Si l’emballage présente des dommages matériels évidents (p. ex., s’il est écrasé, déchiré ou ouvert), vous devez : (a) en informer immédiatement le prestataire de services d’expédition (transporteur) ; (b) demander qu’un Rapport de dommages soit rempli ; (c) noter les dommages sur le bon de livraison ou l’étiquette d’expédition ; et (d) nous en informer via le Service client en décrivant la situation.

6.12. Si les Produits sont endommagés, vous devez signaler ces dommages au Service client. Pour traiter votre réclamation, il se peut que vous deviez fournir : (i) des photos des Produits endommagés ; (ii) des photos de l’emballage extérieur et de toutes les étiquettes d’expédition ; (iii) des photos des matériaux d’emballage intérieurs ; et (iv) le Rapport de dommages, le cas échéant. Les demandes de remboursement présentées sans photos de l’emballage d’origine peuvent être rejetées. Ne jetez pas l’emballage ni les Produits avant la résolution de la réclamation.

6.13. Si vous ne recevez pas les Produits dans les 20 jours suivant l’expédition, vous devez nous en informer immédiatement. Si vous ne nous en informez pas dans ce délai, nous pourrions ne pas être en mesure d’enquêter sur l’envoi auprès du prestataire de services de livraison, et vous pourriez ne pas avoir droit à un remboursement pour l’envoi perdu. Nous ouvrirons une enquête auprès du prestataire de services d’expédition. Un remboursement pour un colis perdu ne sera effectué qu’après confirmation officielle de la perte du colis par le prestataire de services d’expédition. Cela n’affecte en rien vos droits légaux obligatoires en vertu de la législation applicable.

6.14. Si les informations de suivi indiquent que les Produits ont été livrés, mais que vous ne les avez pas reçus, vous devez vérifier l’adresse de livraison et les environs. Si les Produits sont introuvables, veuillez contacter le Service client et coopérer pleinement à l’enquête, notamment en signant une déclaration de non-réception juridiquement contraignante si nous ou le prestataire de services d’expédition vous le demandons.

6.15. Lorsque vous renvoyez des Produits au Vendeur, vous devez vous assurer qu’ils sont emballés de manière sûre, conformément aux pratiques d’expédition habituelles et aux exigences du prestataire de services d’expédition choisi. Si les Produits sont endommagés pendant le transport vers le Vendeur en raison d’un emballage inadéquat, le Vendeur peut refuser le retour et/ou refuser le remboursement. Lorsque le retour est effectué en vertu de la Section 9 (Retour gratuit), la Section 9.16 s’applique.

7. Les droits des Acheteurs vis-à-vis des Vendeurs

7.1. Chaque Vendeur est tenu, en vertu de son contrat avec OVOKO, de :

7.1.1. vous fournir des informations exactes, complètes et véridiques le concernant ainsi que concernant les Produits ;

7.1.2. vendre des Produits qui correspondent à la description de l’Annonce ;

7.1.3. respecter, lorsque vous êtes un Consommateur, vos droits en tant que Consommateur tels que prévus par le Contrat d’achat et la législation applicable, y compris le droit de rétractation, d’échange et de retour ;

7.1.4. fournir la garantie des Produits requise par la législation en vigueur. Si vous êtes un Consommateur et que le Produit ne correspond pas à la description de l’Annonce ou ne fonctionne pas comme prévu, le Vendeur est tenu de vous proposer les solutions prévues par la législation en vigueur, notamment la réparation ou le remplacement gratuit et, si ces solutions ne sont pas disponibles ou ne sont pas mises en œuvre dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour vous, une réduction de Prix appropriée ou un remboursement intégral. Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité en vigueur dans votre pays de résidence. Pour les biens d’occasion, lorsque la législation applicable autorise une durée de garantie réduite, vous bénéficiez d’une durée de garantie minimale d’au moins un an à compter de la livraison, sauf si une durée obligatoire plus longue s’applique ;

7.1.5. garantir la sécurité et l’étiquetage correct des Produits ;

7.1.6. exécuter dûment le Contrat d’achat ; et

7.1.7. respecter toutes les exigences légales applicables.

7.2. Veuillez noter que la Plateforme propose principalement des Produits d’occasion.

7.3. Si vous êtes un Consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation du Contrat d’achat dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des Produits, sauf dans les cas prévus par la législation applicable. Pour exercer ce droit, veuillez remplir un formulaire de retour de Produits sur la Plateforme et suivre la procédure de retour décrite à la Section 9. En cas de rétractation valable, le Vendeur est tenu de rembourser le Prix payé pour les Produits ainsi que les frais de livraison standard au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

7.4. Tous les Vendeurs présents sur la Plateforme sont des commerçants agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

7.5. Lorsqu’un Produit n’est pas préfabriqué et qu’il a été découpé sur mesure selon vos spécifications ou qu’il a été personnalisé de toute autre manière, le droit de rétractation légal du Consommateur ne s’applique pas à ce Produit, dans la mesure où la législation applicable le permet. Cela n’affecte en rien les droits légaux obligatoires relatifs aux Produits défectueux, non conformes ou dont la description est erronée.

7.6. Comme indiqué à la Section 4.2, lorsqu’OVOKO n’est pas le Vendeur, nous ne garantissons pas que ce dernier s’acquittera dûment des obligations énumérées dans la présente Section, et nous ne sommes pas responsables d’un tel manquement.

8. Services supplémentaires

8.1. Nous vous proposons certains Services supplémentaires (les « Services supplémentaires ») moyennant des Frais de service. La description, le Prix et les conditions de chaque Service supplémentaire sont indiqués dans l’Annonce correspondante et inclus dans le Prix. Les Services supplémentaires sont fournis par nos soins, et les Frais de service correspondants nous sont dus.

8.2. Les Services supplémentaires sont considérés comme acquis dès que vous avez confirmé la commande des Produits concernés et réglé le Prix total. Les Frais de service liés aux Services supplémentaires sont automatiquement ajoutés à la commande et s’affichent avant que vous ne la validiez. Les Frais de service sont calculés sous forme de pourcentage du Prix total, dans la limite des montants minimum et maximum applicables.

8.3. Si vous êtes un Consommateur, vous (i) acceptez et demandez que la fourniture des Services supplémentaires commence immédiatement et (ii) confirmez qu’ils seront considérés comme fournis immédiatement et que, par conséquent, vous perdez le droit de vous rétracter des Services supplémentaires dans un délai de 14 jours (sauf disposition contraire de la loi).

9. Retour gratuit

9.1. À titre de Service supplémentaire et sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, nous proposons un Retour gratuit sous 14 jours pour les Produits achetés via la Plateforme et livrés par l’intermédiaire des prestataires de services d’expédition disponibles sur la Plateforme.

9.2. Ce Service supplémentaire est accessible tant aux Consommateurs qu’aux non-Consommateurs et s’ajoute aux droits de rétractation prévus par la loi dont bénéficient les Consommateurs. Lorsque la politique de Retour gratuit s’applique, nous prenons en charge les frais de retour et remboursons le Prix d’achat payé pour les Produits retournés (veuillez noter que les Frais de service ne sont pas remboursés). Si vous retournez l’intégralité de la commande passée auprès du Vendeur concerné, nous vous remboursons également les frais de livraison que vous avez payés pour ce Bon de commande. Aucun autre montant, frais, honoraires, préjudice ou dépense ne sera remboursé. Cela n’affecte en rien les voies de recours dont vous disposez en vertu de la législation applicable ou d’autres dispositions des présentes Conditions.

9.3. Si vous ne retournez qu’une partie d’un Bon de commande, nous nous réservons le droit de ne pas rembourser les frais de livraison.

9.4. Si vous avez retiré les Produits directement auprès du Vendeur, vous pouvez les retourner pendant la période de Retour gratuit, mais les frais de retour sont à votre charge et vous devez renvoyer les Produits directement au Vendeur.

9.5. Le délai de Retour gratuit de 14 jours commence le lendemain de la livraison des Produits. Pour lancer une procédure de retour, veuillez soumettre une demande de retour sur la Plateforme pour chaque article que vous souhaitez renvoyer. Vous pouvez le faire en utilisant le formulaire de retour disponible dans la Section « Politique de retour » de la Plateforme ou via votre Compte. Si vous ne soumettez pas votre demande de retour dans le délai de 14 jours, le service de Retour gratuit ne sera plus disponible.

9.6. Si vous renvoyez des Produits en utilisant un prestataire de services d’expédition réservé en dehors de la Plateforme, nous ne sommes pas responsables de vos frais d’expédition ni des réclamations liées à cet envoi.

9.7. Les Produits retournés doivent être intacts, ne pas avoir été démontés et se trouver dans le même état qu’à leur réception, avec tous les éléments mentionnés dans l’Annonce. Cette condition ne s’applique pas lorsque les Produits ne correspondent pas à la description de l’Annonce ou qu’il manque des éléments décrits dans celle-ci ; dans ce cas, vous devez signaler cette anomalie au cours de la procédure de retour en fournissant les justificatifs requis, comme indiqué à la Section 6.

9.8. Renvoyez les Produits dans leur emballage d’origine si celui-ci est adapté à l’expédition, ou veillez à les emballer correctement conformément aux exigences du prestataire de services d’expédition choisi.

9.9. Prenez des photos des Produits et de leur emballage avant et pendant la procédure de retour. Conservez les photos jusqu’à ce que le Vendeur confirme le retour ou, en cas de litige, jusqu’à ce que nous vous informions de la décision finale.

9.10. Assurez-vous que l’étiquette de retour appropriée est apposée sur le colis et que toutes les étiquettes ou autocollants utilisés précédemment ont été retirés. Si vous renvoyez des articles achetés auprès de différents Vendeurs, veillez à ce que chaque article soit renvoyé au bon Vendeur.

9.11. Ne remettez pas le colis au livreur tant qu’il n’a pas apposé l’étiquette de retour, sauf si vous avez imprimé l’étiquette vous-même et l’avez déjà apposée sur le colis.

9.12. Si vous avez effectué votre achat avec livraison via la Plateforme, vous pouvez retourner les Produits en faisant appel à un service de collecte à domicile à l’adresse de livraison ou en déposant le colis dans un point de dépôt, en utilisant les prestataires de services d’expédition disponibles sur la Plateforme.

9.13. Vous devez remettre les Produits au prestataire de services d’expédition dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de retour. Même si nous organisons le retour, il vous incombe de respecter ce délai.

9.14. Si le transporteur ne se présente pas pour récupérer les Produits dans les deux jours ouvrables suivant l’envoi de la demande de retour, vous devez en informer le Service client au plus tard cinq jours ouvrables après l’envoi de cette demande. Si vous ne signalez pas la non-livraison du colis dans un délai de 5 jours ouvrables et/ou si vous ne nous renvoyez pas les Produits dans un délai de 14 jours, la politique de Retour gratuit ne s’appliquera plus.

9.15. Si vous ne recevez pas de confirmation indiquant que le Vendeur a bien reçu les Produits retournés, vous devez en informer le Service client sans délai et au plus tard 20 jours après l’expédition des Produits retournés. Si vous ne le faites pas, nous pourrions ne pas être en mesure d’enquêter sur le retour auprès du prestataire de services d’expédition et vous risquez de perdre votre droit à un remboursement en cas de perte du colis retourné.

9.16. Le Vendeur se réserve le droit de refuser les Produits retournés si vous ne respectez pas la procédure de retour décrite dans la présente Section. Dans ce cas, vous pouvez demander que les Produits retournés vous soient renvoyés dans un délai de 7 jours à compter de la date du refus du Vendeur.

9.17. Si vous recevez des Produits incorrects (c’est-à-dire des Produits qui ne correspondent pas à votre commande), vous devez les renvoyer conformément à la procédure décrite dans la présente Section. Ce retour sera considéré comme un retour pour non-conformité et sera traité en conséquence.

9.18. Le Retour gratuit n’est pas disponible pour les Produits faisant l’objet d’une réclamation au titre de la garantie, qu’elle soit en cours, en attente de traitement ou déjà réglée. Toutefois, si la demande de garantie est clôturée sans qu’aucun paiement n’ait été effectué pour l’article concerné (notamment si la demande a été soumise par erreur, rejetée ou retirée par vous) et que le délai de Retour gratuit n’a pas expiré, vous pouvez demander le retour de cet article dans le cadre de la procédure de Retour gratuit, à condition que les conditions prévues dans la présente Section soient remplies.

9.19. Un article de la gamme « Produits » commandé ou associé à un véhicule ou à un système de sécurité d’un constructeur spécifique sur la base des données que vous avez fournies ne peut pas faire l’objet d’un Retour gratuit au seul motif qu’il n’est plus nécessaire ou qu’il est incompatible en raison de données erronées ou incomplètes que vous avez fournies. Cela n’affecte en rien vos droits légaux obligatoires en vertu de la législation applicable.

9.20. Si vous n’êtes pas un Consommateur, un Produit non défectueux commandé ou associé à un véhicule ou à un système de sécurité d’un constructeur spécifique ne peut être retourné qu’avec l’accord écrit préalable du Vendeur et sous réserve de la déduction des frais y afférents et de toute perte de valeur de revente.

10. Garantie

10.1. À titre de Service supplémentaire, certains Produits proposés sur la Plateforme sont couverts par la Garantie fournie et gérée par notre partenaire en matière de garantie, Cover Genius Europe B.V., conformément à ses conditions générales applicables https://www.xcover.com/fr/pds/ovoko-rrr-warranty.

10.2. Le cas échéant, l’Annonce indiquera que le Produit est couvert par la Garantie et, après l’achat, vous recevrez les documents relatifs à la Garantie ou à l’assurance, ainsi que les conditions générales applicables. La Garantie fait partie des Services supplémentaires et est comprise dans les Frais de service pour les Produits éligibles.

10.3. Vous trouverez des informations indiquant si un Produit acheté est couvert par la Garantie, ainsi que les conditions générales, les restrictions et le lien pour soumettre une demande de remboursement, dans votre Compte ou, si vous n’avez pas de Compte, dans l’e-mail de confirmation de votre Bon de commande.

10.4. Si vous faites valoir votre droit de Retour gratuit pour un Produit, toute Garantie émise pour ce Produit sera annulée et ne pourra plus être utilisée pour ce Produit. Si une demande de Garantie a déjà été déposée, la Section 9.18 s’applique.

10.5. La présente Garantie est distincte de toute Garantie légale de conformité et ne limite ni n’affecte les recours légaux dont vous disposez à l’encontre du Vendeur en cas de non-conformité, y compris ceux décrits à la Section 7.1.4 des présentes Conditions. La Garantie constitue un avantage supplémentaire indépendant, que vous puissiez ou non bénéficier de ces recours légaux dans votre cas.

11. Règles du Chat

11.1. Nous pouvons proposer une fonctionnalité de Chat dans le cadre de la Plateforme. Dans la mesure où cette fonctionnalité est disponible, le Chat est exclusivement destiné à la communication entre vous et les Vendeurs concernant les Annonces, les Produits proposés sur la Plateforme et les conditions de leur achat via la Plateforme.

11.2. Lorsque vous utilisez le Chat, vous êtes responsable du contenu que vous envoyez et devez vous assurer qu’il est conforme aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur. Les échanges sur le Chat doivent être respectueux, précis, clairs et sincères.

11.3. Le Chat ne peut être utilisé que pour :

11.3.1. des questions et réponses concernant les caractéristiques techniques, le Prix, la livraison, les Garanties ou toute autre condition relative à la transaction des Produits ;

11.3.2. fournir les informations supplémentaires nécessaires à la conclusion ou à l’exécution d’un Contrat d’achat ; et

11.3.3. des questions concernant l’exécution des commandes, les échanges ou les retours de Produits.

11.4. Vous ne devez pas utiliser le Chat pour :

11.4.1. vous livrer à toute activité illégale, trompeuse ou frauduleuse, ou à des fins sans rapport avec la Plateforme ;

11.4.2. publier ou diffuser des contenus offensants, discriminatoires, menaçants ou incitant à la haine ;

11.4.3. publier ou transmettre des informations erronées ou des contenus qui portent atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle ou à la protection des données ;

11.4.4. proposer ou faire la promotion de biens ou de services qui ne figurent pas sur la Plateforme ;

11.4.5. partager des coordonnées ou tenter de toute autre manière de contourner la Plateforme dans le cadre d’une transaction ;

11.4.6. envoyer des spams, des chaînes de messages ou des publicités en masse ; ou

11.4.7. utiliser le Chat à des fins de collecte de données non autorisée, d’activités automatisées ou de toute autre utilisation abusive de la Plateforme.

11.5. Vous pouvez joindre des photos, des vidéos ou d’autres documents pour préciser ou compléter les informations envoyées. Les pièces jointes mentionnées dans la présente clause ne doivent contenir aucune information sensible ou confidentielle. Ces pièces jointes doivent concerner exclusivement les Produits, et leur taille ne doit pas dépasser 10 Mo. La Plateforme peut examiner les pièces jointes afin de vérifier leur conformité avec les présentes Conditions et à des fins de sécurité.

11.6. Nous pouvons examiner le contenu des discussions, à l’aide d’outils automatisés et/ou d’une vérification humaine, afin de garantir le respect des présentes Conditions et de la législation en vigueur.

11.7. Les notifications concernant les nouveaux messages de Chat peuvent être envoyées à l’adresse e-mail associée à votre Compte. Vous pouvez désactiver ces notifications dans les paramètres de votre Compte.

11.8. Vous pouvez nous signaler tout contenu ou comportement susceptible d’enfreindre les présentes Conditions. Après avoir examiné les circonstances, nous pouvons appliquer l’une des mesures coercitives prévues à la Section 15.

11.9. Nous déclinons toute responsabilité quant au contenu, à l’exactitude, à l’authenticité ou à la légalité des messages échangés via le Chat, ainsi qu’à tout accord conclu sur la base de ces messages. En cas de litige avec le Vendeur, de demande de retour ou de réclamation au titre de la Garantie, nous pouvons examiner la situation en nous fondant principalement sur l’Annonce, le Bon de commande et toute autre information pertinente dont nous disposons, et nous pouvons ne pas tenir compte du contenu des discussions s’il est en contradiction avec l’Annonce ou s’il ne peut être raisonnablement vérifié.

11.10. En cas de violation des présentes règles du Chat, nous pouvons supprimer les publications, messages, pièces jointes ou autres contenus non conformes, restreindre ou interdire l’utilisation du Chat, ou prendre toute autre mesure prévue par les présentes Conditions.

12. Nos droits et obligations

12.1. Nous mettrons tout en œuvre pour assurer la disponibilité de la Plateforme et pour fournir les Services avec le soin et la compétence requis.

12.2. Nous pouvons à tout moment et sans préavis :

12.2.1. modifier la Plateforme et/ou les Services et/ou les frais applicables (ou toute partie de ceux-ci), y compris le contenu, les fonctionnalités et les modes de paiement de la Plateforme ;

12.2.2. vérifier, à notre entière discrétion, l’exactitude, l’exhaustivité et la validité de vos identifiants de connexion et des informations relatives à votre Compte ; si vous avez fourni des informations inexactes, incomplètes, trompeuses ou illégales, nous pouvons, immédiatement et sans préavis, refuser votre inscription, supprimer votre Compte, bloquer ou modifier ces données, et/ou prendre toute autre mesure appropriée ;

12.2.3. restreindre ou suspendre l’accès à la Plateforme, à votre Compte et/ou aux Services pendant des opérations de maintenance ou des travaux techniques ; dans ce cas, vous pourrez en être informé(e) par une notification générale publiée sur la Plateforme ; et/ou

12.2.4. mettre fin à la Plateforme ou aux Services.

12.3. Afin de prévenir toute violation des présentes Conditions et de la législation applicable, et de protéger les droits d’OVOKO, des Vendeurs et des autres Utilisateurs, nous pouvons (sans y être tenus) surveiller votre activité sur la Plateforme.

12.4. La Plateforme peut recourir à des systèmes automatisés et à des algorithmes pour détecter les fraudes, évaluer les risques, gérer les litiges, faire respecter les règles ou modérer les contenus et les activités sur la Plateforme. Ces outils automatisés peuvent aider la Plateforme à prendre des décisions concernant les transactions, les litiges ou les mesures d’exécution. Les décisions ayant une incidence sur vos droits en vertu des présentes Conditions (y compris les réclamations) ne sont pas prises uniquement sur la base de moyens automatisés (voir la Section 18.11).

12.5. Nous ne concevons ni n’exploitons l’interface en ligne de la Plateforme de manière à induire en erreur, à manipuler ou, d’une quelconque autre manière, à fausser ou à compromettre de manière significative la capacité des utilisateurs à prendre des décisions libres et éclairées.

12.6. Si nous apprenons qu’un Produit acheté via la Plateforme est illégal, nous vous informerons (dans la mesure où nous disposons de vos coordonnées) : (a) du fait que le Produit est illégal ; (b) de l’identité du Vendeur ; et (c) des voies de recours pertinentes dont vous disposez. Cette obligation s’applique aux Produits achetés au cours des six mois précédant la date à laquelle nous avons pris connaissance de l’illégalité.

13. Vos droits et obligations

13.1. Vous pouvez utiliser la Plateforme et les Services conformément aux présentes Conditions. Vous devez agir dans le respect de la loi et ne pas porter atteinte à nos droits, ni à ceux des Vendeurs, des autres utilisateurs ou de tiers. Vous êtes responsable de votre activité sur la Plateforme et de ses conséquences.

13.2. Lorsque vous utilisez la Plateforme et les Services, vous ne devez pas :

13.2.1. reproduire, copier ou utiliser de quelque manière que ce soit le contenu de la Plateforme à des fins d’exploration de textes et de données, pour la création, l’entraînement, l’amélioration, le test ou l’analyse de systèmes d’intelligence artificielle, ou à des fins similaires ;

13.2.2. utiliser des moyens automatisés, notamment des robots Internet (bots), le scraping, l’indexation ou tout autre type de programme informatique destiné à copier, traiter, analyser, stocker ou transférer le contenu de la Plateforme.

13.3. Vous pouvez nous signaler tout contenu de la Plateforme que vous jugez illégal via le Service client. Cette notification doit inclure : (a) une explication des raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu est illégal ; (b) l’emplacement électronique du contenu (p. ex., une URL ou un lien) ; (c) votre nom et votre adresse électronique ; et (d) une déclaration confirmant que vous estimez de bonne foi que les informations et les allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes. Vous ne devez pas envoyer de notifications manifestement infondées.

13.4. Conformément aux dispositions légales et à nos procédures, nous examinerons sans délai les informations que vous nous fournissez afin de déterminer si leur contenu est effectivement illégal et, si tel est le cas, nous prendrons les mesures qui s’imposent. Si vous nous communiquez vos coordonnées, nous vous confirmerons la réception de votre demande et, après l’avoir examinée, nous vous ferons part de notre décision.

14. Classement

14.1. La Plateforme utilise des systèmes de recommandation et de classement qui déterminent l’ordre dans lequel les Produits, les Vendeurs ou d’autres informations (y compris les résultats de recherche) vous sont présentés. Ces systèmes ont pour but de vous proposer un contenu plus pertinent en tenant compte des filtres que vous avez sélectionnés, de vos termes de recherche et du contexte de votre navigation. Nous vous expliquons ci-dessous les principaux paramètres et comment vous pouvez les régler.

14.2. Les résultats de recherche pour les Produits sont classés selon les critères suivants :

14.2.1. selon le critère de tri que vous avez choisi : « Standard ». Les Produits publiés plus récemment apparaissent en tête des résultats de recherche ; « Les moins chers d’abord » ; « Les plus chers d’abord » ;

14.2.2. Les Produits proposés par un Vendeur bénéficiant du statut « Meilleur vendeur » apparaissent en tête de liste. Nous attribuons ce statut et les 5 étoiles aux Vendeurs ;

14.2.3. Les Produits que nous vendons apparaissent en tête de liste. Nous indiquons toujours clairement les Produits que nous vendons.

14.3. Principaux paramètres du système de recommandation et de classement, ainsi que leur importance relative :

14.3.1. recherche et filtres (influence majeure) : mots-clés, catégories, filtres (marque, modèle, modification du véhicule, etc.) ;

14.3.2. pertinence de l’Annonce (influence forte) : correspondance entre la requête et le titre, la description et les attributs de l’Annonce ; et

14.3.3. actualité et activité (influence moyenne) : date de mise en ligne et/ou de mise à jour.

14.4. Vous pouvez définir les paramètres de recherche en choisissant le mode de tri des résultats.

14.5. Si nous utilisons des données à caractère personnel à des fins de recommandation et de classement, nous le faisons conformément à notre Politique de confidentialité.

14.6. Des informations supplémentaires concernant les recommandations et le classement peuvent être fournies sur la Plateforme.

14.7. Nous nous réservons le droit d’améliorer le système de recommandations et de classement (p. ex., en ajoutant de nouveaux filtres ou paramètres, en les supprimant ou en modifiant leur pondération). Nous décrirons clairement toute modification importante apportée aux Conditions.

15. Restrictions, suspension et résiliation des Services

15.1. Nous nous réservons le droit de restreindre ou de suspendre votre accès à la Plateforme et aux Services, de supprimer votre Compte et vos données, de vous interdire de vous réinscrire sur la Plateforme, de résilier unilatéralement les Conditions (c’est-à-dire le contrat) et de prendre toute autre mesure à notre entière discrétion si :

15.1.1. vous enfreignez les présentes Conditions ;

15.1.2. vous renvoyez systématiquement ou de manière disproportionnée des Produits sans motif valable, vous renvoyez des Produits usagés, endommagés ou incomplets, ou vous utilisez la procédure de retour à des fins illégales ou malhonnêtes ;

15.1.3. vous vous êtes livré(e), ou s’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que vous vous êtes livré(e), à une fraude, un abus ou une manipulation en rapport avec la Plateforme, les Services ou toute Garantie, y compris le dépôt répété de demandes frauduleuses ;

15.1.4. vous fournissez souvent du Contenu utilisateur manifestement illégal ;

15.1.5. vous abusez de la procédure de notification et d’intervention ou de la procédure de réclamation et soumettez de manière répétée des notifications ou des réclamations manifestement infondées ;

15.1.6. vous fournissez des informations trompeuses, inexactes, incomplètes ou prêtant à confusion lors de votre inscription ou de l’utilisation de la Plateforme ;

15.1.7. à notre avis, cela est nécessaire en raison de travaux de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme ;

15.1.8. lorsque cela est exigé par les autorités compétentes ou nécessaire dans les cas prévus par la loi ;

15.1.9. nous avons des motifs raisonnables de soupçonner que vous avez porté atteinte ou pourriez porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Plateforme, ou aux intérêts légitimes de notre société, des Vendeurs ou d’autres Utilisateurs ;

15.1.10. dans les autres cas prévus dans les Conditions générales.

15.2. Nous considérerons qu’un Contenu utilisateur est manifestement illégal lorsque cela apparaît clairement, même pour un non-spécialiste et sans analyse approfondie, p. ex. :

15.2.1. contenu pédopornographique ;

15.2.2. incitation à la violence, au terrorisme ou à la haine ;

15.2.3. proposer des biens ou des services illégaux (p. ex., des stupéfiants, des contrefaçons, des armes) ;

15.2.4. diffusion d’images à caractère intime sans consentement ;

15.2.5. des manœuvres frauduleuses, des offres trompeuses ou des courriers indésirables illégaux ;

15.2.6. contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

15.3. Nous appliquerons des restrictions aux Contenus d’utilisateur manifestement illégaux et aux notifications ou plaintes manifestement infondées après vous avoir averti au préalable ; lors de la prise de décision dans chaque cas, nous agirons avec rapidité, diligence et objectivité, en évaluant tous les faits et circonstances dont nous avons connaissance, y compris les critères suivants :

15.3.1. le nombre total de contenus d’utilisateurs manifestement illicites ou de signalements ou de plaintes manifestement infondés au cours d’une période donnée ;

15.3.2. la proportion relative de ces cas par rapport au nombre total d’éléments de contenu utilisateur ou de notifications soumis au cours de cette période ;

15.3.3. la gravité de l’abus, y compris la nature du Contenu utilisateur illégal et ses conséquences éventuelles ;

15.3.4. lorsqu’il est possible de les déterminer, vos intentions.

15.4. Nous vous informerons des restrictions appliquées et vous offrirons la possibilité de recourir à un mécanisme de recours, afin de déposer une plainte ou une réclamation concernant cette décision par le biais de notre système interne de règlement des litiges ou d’un organisme indépendant de règlement des litiges.

15.5. Si nous disposons de vos coordonnées, après avoir appliqué toute mesure prévue à la Section 15.1, nous vous fournirons sans délai une notification claire et précise des motifs de notre décision, comprenant : (a) les faits sur lesquels repose la décision ; (b) la clause applicable des présentes Conditions ou le fondement juridique ; et (c) des informations concernant votre droit de déposer une réclamation, de soumettre le litige à un organisme extrajudiciaire ou de saisir la justice.

15.6. Nous maintiendrons ces restrictions jusqu’à ce que les motifs qui ont justifié leur application aient disparu et que les conséquences des actes ayant conduit à ces restrictions (si celles-ci ont été imposées en raison de vos actes) aient été éliminées. Par la suite, nous reprendrons la fourniture des Services à votre intention, à moins que nous ne décidions d’exercer notre droit de résilier les Conditions (c’est-à-dire le contrat) conformément à la Section 21.3.

16. Propriété intellectuelle

16.1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, y compris ses logiciels, sa conception, ses textes, ses graphiques, ses logos, ses bases de données et tout autre contenu mis à disposition par nous ou par nos concédants de licence, nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants de licence et sont protégés par la législation en vigueur.

16.2. Si vous soumettez du Contenu utilisateur via la Plateforme, y compris via le Chat ou lors du dépôt d’une demande ou d’une réclamation, vous conservez vos droits sur ce contenu, mais vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, irrévocable et libre de droits pour la durée des présentes Conditions (et toute période raisonnable postérieure nécessaire à la réalisation des objectifs énoncés) afin d’utiliser, de stocker, de reproduire et de traiter ce contenu uniquement dans le but d’exploiter la Plateforme, de fournir les Services, de traiter vos demandes, réclamations, retours ou litiges, de garantir le respect des présentes Conditions et de nous conformer à nos obligations légales.

16.3. Vous ne devez publier que du Contenu utilisateur que vous êtes autorisé(e) à utiliser et à partager, et qui ne porte atteinte ni aux droits de tiers ni à la législation en vigueur.

16.4. OVOKO se réserve tous les droits sur les données et informations collectées ou générées par l’utilisation de la Plateforme et des Services, y compris les données techniques et les données d’utilisation. Les présentes Conditions ne vous confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur ces données ou informations.

17. Responsabilité

17.1. Nous mettons tout en œuvre, dans la mesure où cela est commercialement raisonnable, pour garantir le bon fonctionnement de la Plateforme et la fourniture des Services. Toutefois, la Plateforme et les Services sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », et nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu, sans erreur, sécurisé ou sans délai. Nous ne sommes pas responsables des inexactitudes contenues dans les informations ou les descriptions des Produits fournies par les Vendeurs.

17.2. Sous réserve des limitations de responsabilité prévues dans les présentes Conditions, nous sommes responsables des pertes ou dommages directs que vous pourriez subir du fait d’un manquement de notre part aux présentes Conditions ou à la législation applicable dans le cadre de la fourniture de la Plateforme ou des Services. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons toute responsabilité en cas de préjudice indirect, accessoire, particulier ou consécutif, y compris la perte de bénéfices, de données ou d’opportunités commerciales. Notre responsabilité totale cumulée découlant de ou liée à un Service fourni dans le cadre d’un Produit spécifique est limitée aux frais que vous nous avez effectivement versés pour ce Service à l’origine de ladite responsabilité.

17.3. Aucune disposition des présentes Conditions ne peut exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable.

17.4. Vous êtes responsable des pertes ou dommages résultant d’un manquement de votre part aux présentes Conditions, d’une utilisation abusive de la Plateforme ou des Services, ou d’une violation de la législation applicable ou des droits de tiers. Vous devez nous indemniser pour les pertes, les responsabilités et les frais raisonnables résultant directement d’un tel comportement, dans la mesure où la loi applicable le permet.

18. Litiges

Litiges avec le Vendeur concernant les Produits

18.1. En cas de litige concernant la qualité, la livraison, la conformité ou toute autre condition du Contrat d’achat, vous devez nous en informer en remplissant un formulaire de retour de Produits sur la Plateforme.

18.2. Si vous estimez que les Produits ne correspondent pas à la description de l’Annonce, sont endommagés, défectueux ou non conformes de quelque manière que ce soit, vous devez fournir des preuves photographiques claires des Produits et de leur emballage. Vous devez conserver toutes les photographies et les pièces justificatives correspondantes jusqu’à ce que le Vendeur confirme le retour ou, en cas de litige, jusqu’à ce que nous vous communiquions notre décision finale.

18.3. Une fois la procédure de litige ouverte, vous et le Vendeur aurez tous deux la possibilité de présenter des preuves et des arguments à l’appui de vos positions respectives. Les décisions sont prises sur la base des éléments factuels présentés par les deux parties, des informations figurant dans l’Annonce et des présentes Conditions générales.

18.4. Si nous ou le Vendeur vous demandons des informations ou des justificatifs supplémentaires, vous devez les fournir dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date de la demande. Si vous ne fournissez pas les informations demandées dans ce délai, le litige pourra être tranché sur la base des éléments de preuve disponibles, ce qui pourrait aboutir à une décision qui ne vous serait pas favorable.

18.5. Si le Vendeur constate une anomalie concernant les Produits retournés, nous pouvons suspendre temporairement le traitement de votre retour jusqu’à ce que la situation ait été examinée. Dans ce cas, nous vous en informerons et, si nécessaire, nous vous demanderons des informations complémentaires.

18.6. Nous statuerons sur le litige dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de toutes les pièces justificatives et informations nécessaires de la part des deux parties. Si des informations complémentaires sont demandées, le délai de décision est prolongé du temps nécessaire pour les obtenir.

18.7. Si le litige est tranché en votre faveur, un remboursement vous sera versé dans les 10 jours ouvrables suivant la décision. Si le litige est tranché en faveur du Vendeur, vous avez le droit de demander que les Produits soient renvoyés à l’adresse de livraison indiquée dans votre commande, sans frais supplémentaires. Si vous ne réceptionnez pas les Produits retournés, ceux-ci seront renvoyés à l’entrepôt du Vendeur et ne seront pas réexpédiés.

18.8. Si le litige avec le Vendeur ne peut être résolu dans un délai de 30 jours à compter de la date de votre demande, vous pouvez contacter le Service client. Dans ce cas, en tant qu’intermédiaire, nous ferons tout notre possible pour vous aider, vous et le Vendeur, à parvenir à un accord.

18.9. En fournissant ce Service supplémentaire, nous ne devenons pas partie au litige ni au Contrat d’achat et n’assumons aucune obligation incombant au Vendeur en vertu du Contrat d’achat ou de la législation applicable. Notre rôle se limite à faciliter la communication, à recueillir et à examiner les éléments de preuve, ainsi qu’à gérer les mécanismes de la Plateforme. Nous ne sommes pas responsables de l’issue du litige et ne garantissons aucun résultat particulier.

Litiges avec nous concernant les Services

18.10. Nous disposons d’un système interne de traitement des réclamations facilement accessible et gratuit. Si vous souhaitez déposer une réclamation concernant les Services ou l’une de nos décisions d’appliquer une restriction à votre égard, vous pouvez le faire dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle nous vous avons informé(e) de cette décision. Les réclamations peuvent être soumises via le Service client et doivent contenir suffisamment d’informations pour permettre leur examen, y compris, le cas échéant, des liens, des fichiers, des captures d’écran et une description de la réclamation. Si des informations complémentaires s’avèrent nécessaires, nous pourrons les demander et prolonger le délai d’examen de la réclamation pour la durée raisonnablement nécessaire à leur obtention.

18.11. Dès que nous aurons reçu toutes les informations nécessaires à l’examen de votre réclamation, nous l’étudierons avec diligence, impartialité et sans discrimination, et nous vous informerons de notre décision sans retard injustifié, et en tout état de cause dans un délai de 30 jours. Si la réclamation est jugée fondée, nous annulerons la décision en question. Les réclamations ne feront pas l’objet d’une décision prise uniquement par des moyens automatisés et seront soumises au contrôle d’un personnel dûment qualifié.

18.12. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision concernant la modération de contenu ou une restriction, vous pouvez, après avoir d’abord utilisé notre système interne de traitement des réclamations, soumettre le litige, dans un délai de six mois à compter de notre décision finale, à tout organisme de règlement extrajudiciaire des litiges figurant sur la liste de la Commission européenne https://digital-strategy.ec.europa.eu/fr/policies/dsa-out-court-dispute-settlement. Nous coopérerons de bonne foi avec cet organisme, à moins que le litige n’ait déjà été réglé ou ne fasse l’objet d’un examen par un tribunal ou un autre organisme agréé.

18.13. Si vous n’êtes pas un Consommateur (c’est-à-dire un utilisateur professionnel) et qu’un litige découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant ne peut être résolu par le biais de notre système interne de traitement des réclamations, l’une ou l’autre des parties peut proposer une médiation auprès de l’un des médiateurs suivants :

18.13.1. Appeals Centre Europe (ACE), 3e étage, 40 Mespil Road, Dublin 4, Dublin, D04 C2N4, Irlande, https://www.appealscentre.eu/; ou

18.13.2. Cour d’arbitrage commercial de Vilnius (VKAT), Zalgirio 92, LT-09303 Vilnius, Lituanie, https://www.arbitrazas.lt/.

La participation à la médiation est facultative ; elle n’affecte en rien le droit de chacune des parties de saisir une juridiction compétente ; les frais de médiation seront répartis conformément à la législation applicable et aux circonstances du litige.

18.14. Sauf accord contraire ou décision du médiateur, nous prendrons en charge une part raisonnable des honoraires et frais du médiateur, en tenant compte du bien-fondé relatif des positions des parties, de leur conduite, ainsi que de leur taille et de leur capacité financière respectives. Chaque partie supportera ses propres frais de participation.

Autres dispositions générales relatives au règlement des litiges

18.15. Si vous êtes un Consommateur, en cas de litige avec le Vendeur ou concernant les Services, vous pouvez contacter l’Autorité de protection des droits des Consommateurs ou remplir un formulaire de demande sur la Plateforme de l’UE « EU Consumer Redress » à l’adresse https://consumer-redress.ec.europa.eu/.

18.16. Veuillez noter que les modes de règlement extrajudiciaire des litiges décrits dans cette Section des Conditions ne vous empêchent pas de faire valoir vos droits devant les tribunaux.

19. Protection des données

19.1. Nous traitons vos données à caractère personnel conformément à notre Politique de confidentialité.

19.2. Si les autorités judiciaires ou administratives nationales compétentes nous demandent de leur fournir des informations spécifiques vous concernant, conformément à la législation en vigueur, nous leur communiquerons ces informations sans délai.

20. Modifications

20.1. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en vous informant des modifications proposées et de leur date d’entrée en vigueur, notamment via votre Compte ou, si vous ne disposez pas d’un Compte, au cours du processus du Bon de commande avant la conclusion du Contrat d’achat. Nous vous demanderons d’accepter les Conditions générales mises à jour au plus tard avant la conclusion du Contrat d’achat des Produits sélectionnés.

20.2. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez résilier les présentes Conditions en cessant d’utiliser les Services et, le cas échéant, en demandant la suppression de votre Compte, sous réserve de l’achèvement de toute transaction en cours et du paiement de toute somme due.

21. Durée et résiliation

21.1. Les présentes Conditions entrent en vigueur dès votre première utilisation de la Plateforme ou dès que vous les acceptez, selon la première de ces deux dates, et restent en vigueur jusqu’à leur résiliation conformément aux présentes Conditions. La résiliation n’affecte pas les droits ou obligations valables avant la résiliation ou destinés à subsister après celle-ci.

21.2. Vous pouvez résilier les présentes Conditions à tout moment en cessant d’utiliser les Services et, le cas échéant, en supprimant votre Compte ou en informant OVOKO au moins 30 jours à l’avance.

21.3. En cas de manquement grave aux présentes Conditions, OVOKO peut suspendre immédiatement votre accès aux Services et résilier les présentes Conditions moyennant un préavis de 7 jours.

21.4. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et/ou mettre fin à votre accès à la Plateforme en vous adressant un préavis d’au moins 30 jours et une notification motivée sur un support durable. Le délai de préavis de 30 jours ne s’applique pas dans les cas suivants : (a) lorsque nous sommes soumis à une obligation légale ou réglementaire de mettre fin à la fourniture de tous les Services à votre égard ; (b) lorsque nous avons un motif impérieux de résiliation en vertu de la législation applicable ; ou (c) lorsque nous pouvons démontrer que vous avez enfreint ces Conditions à plusieurs reprises.

21.5. En cas de résiliation des Conditions, vous ne pourrez plus utiliser les Services ni accéder à votre Compte. Nous nous réservons le droit, à tout moment, de supprimer tout ou partie des informations figurant dans votre Compte. Nous pouvons conserver ou supprimer des données conformément à la législation en vigueur, à la Politique de confidentialité et à des besoins légitimes tels que le règlement des litiges, la comptabilité, la lutte contre le blanchiment d’argent et le traitement des rétrofacturations.

21.6. Veuillez noter que la résiliation des Conditions générales conclues entre vous et nous n’affecte pas les Contrats d’achat conclus entre vous et les Vendeurs.

22. Dispositions finales

22.1. Toutes les notifications et communications entre vous et nous seront envoyées par voie électronique : à notre intention, aux adresses indiquées dans les présentes Conditions ou sur la Plateforme ; à votre intention, aux adresses figurant dans votre Compte.

22.2. Toute notification ou autre information qui vous est adressée est réputée reçue le jour de son envoi. Une copie de l’e-mail ou de tout autre message stockée sur notre serveur, dans notre base de données ou dans tout autre système de stockage d’informations constitue une preuve suffisante de l’envoi.

22.3. Nous pouvons céder nos droits et obligations découlant des présentes Conditions à des tiers sans votre consentement, après vous en avoir informé sur la Plateforme ou directement (p. ex., par e-mail).

22.4. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. Les litiges sont tranchés par les tribunaux compétents de Lituanie, sauf disposition contraire de la loi impérative.

22.5. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

22.6. Le fait de ne pas faire valoir une disposition ne constitue pas une renonciation au droit de la faire valoir ultérieurement.

Règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé le « règlement ») relatif à la sécurité générale des produits

L’objectif de ce règlement est d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, en établissant les règles fondamentales de sécurité pour les produits de consommation mis sur le marché ou disponibles sur celui-ci.

Le règlement, qui entrera en vigueur le 13 décembre 2024, oblige les fournisseurs de places de marché en ligne à mettre en place des processus internes visant à garantir la sécurité des produits, leur permettant ainsi de se conformer aux exigences du présent règlement immédiatement et sans retard injustifié.

Lorsqu’ils reçoivent des informations sur des produits potentiellement dangereux, les fournisseurs de services de places de marché en ligne sont tenus de retirer ces produits, ainsi que les produits identiques, de leurs plateformes. En outre, après avoir émis un avertissement préalable, ils doivent suspendre leurs services, pour une période raisonnable, aux commerçants qui proposent fréquemment des produits non conformes au présent règlement.

Les vendeurs de pièces d'occasion sur la plateforme Ovoko doivent veiller au respect des règles de sécurité établies par le règlement.

Des informations plus détaillées sont disponibles dans le journal officiel de l'Union européenne ici: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32023R0988