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Règles

Termes et définitions :

Plateforme : un site Web situé à l'adresse www.rrr.lt, appartenant à UAB « Ovoko », code d'entreprise : 304401253, adresse du bureau : Žirmūnų g. 70 - 701, LT-09124 Vilnius, Lituanie, numéro d'enregistrement à la TVA LT100010771516, inscrit au registre des personnes morales de la République de Lituanie.

Prestataire de services : UAB « Ovoko », fournissant une plateforme permettant aux vendeurs de vendre leurs produits et aux Utilisateurs et Acheteurs d'acheter les produits.

Utilisateur : personne physique ou morale qui navigue et consulte les produits proposés sur la Plateforme. Les visiteurs enregistrés et non enregistrés sont nommés Visiteurs de la plateforme.

Acheteur : une personne physique ou morale qui a acheté et a le droit de recevoir les produits proposés sur la Plateforme. Les Acheteurs incluent à la fois les Utilisateurs enregistrés et non enregistrés de la Plateforme. Pour éviter toute ambiguïté, seule la personne qui a acheté les produits sur la Plateforme est habilitée à les recevoir.

Vendeur : une personne morale qui vend des biens sur la Plateforme conformément aux présentes Conditions d'utilisation et qui est responsable de l'exécution de la commande soumise par l'Acheteur. Les coordonnées du Vendeur avec lequel le contrat d'achat-vente des marchandises concernées est conclu conformément aux présentes Conditions d'utilisation sont spécifiées dans la commande correspondante.

Conditions d'utilisation : conditions d'utilisation publiées à l'adresse https://help.ovoko.com/hc/en-001/articles/6260040188701-TERMS-OF-SERVICE

Compte utilisateur : un compte créé par l'Utilisateur en remplissant le formulaire d'inscription sur la Plateforme.

Politique de confidentialité : une politique approuvée par le Fournisseur de services, qui contient les règles relatives à la collecte, au stockage et au traitement des données personnelles par le biais de la Plateforme.

Politique de retour : une politique approuvée par le Fournisseur de services, qui contient les règles appliquées au processus de retour des articles achetés sur la Plateforme.

Frais de service : frais perçus pour les services fournis par le Fournisseur de services.

Conditions d'utilisation de la plateforme :

1. Qu'est-ce que la Plateforme ?

1.1. La Plateforme est une base de données électronique de pièces automobiles regroupant les vendeurs de pièces automobiles d'occasion, qui permet de rechercher et d'acheter des pièces automobiles d'occasion.

1.2. Tous les droits d'auteur de la Plateforme sont détenus par le Fournisseur de services.

1.3. Le Fournisseur de services n'est pas propriétaire des biens publiés et vendus sur la Plateforme. Les marchandises sont détenues et vendues par les Vendeurs. Bien que le Fournisseur de services facilite les transactions, il ne garantit pas la qualité ou l'exactitude des produits. Les Vendeurs sont responsables des articles qu'ils mettent en vente.

1.4. Le Fournisseur de services a le droit de modifier les conditions générales des Conditions d'utilisation, la gamme de services fournis et leur facturation. L'utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs après les modifications signifie automatiquement leur acceptation des Conditions d'utilisation révisées.

2. Dispositions générales

2.1. Tous les Utilisateurs de la Plateforme acceptent expressément toutes ces Conditions d'utilisation et sont tenus de les respecter. Les personnes qui ne sont pas d'accord avec tout ou partie des présentes Conditions d'utilisation ne doivent pas utiliser et naviguer sur la Plateforme.

2.2. Tous les Utilisateurs peuvent parcourir, consulter et acheter les produits proposés sur la Plateforme.

2.3. Tous les Acheteurs peuvent acheter les biens proposés sur la Plateforme.

2.4. Les présentes Conditions d'utilisation définissent les conditions générales de vente et les contrats d'achat conclus à l'aide de la Plateforme et font partie intégrante de ces contrats.

3. Enregistrement des utilisateurs sur la Plateforme

3.1. Pour une utilisation plus pratique de la Plateforme, l'Utilisateur peut créer un compte Utilisateur sur la Plateforme en remplissant le formulaire d'inscription électronique.

3.2. Le Fournisseur de services a le droit de suspendre ou de résilier l'enregistrement, disponible à l'adresse https://rrr.lt/en/user/register, de bloquer le Compte de l'Utilisateur et de refuser de fournir les services à l'Utilisateur en cas d'informations incorrectes ou inexactes fournies par l'Utilisateur ou si le Fournisseur de services a des raisons de croire que les informations fournies par l'Utilisateur sont incorrectes ou inexactes.

3.3. Le Fournisseur de services peut également prendre ces mesures en cas d'activité frauduleuse, d'activité frauduleuse présumée, de violation des Conditions d'utilisation ou d'autres violations des présentes Conditions d'utilisation.

3.4. Les Utilisateurs sont responsables de la sécurité de leurs informations d'identification et de toutes les actions qu'ils entreprennent sur la Plateforme.

4. Droits de l'Acheteur et de l'Utilisateur

4.1. L'Acheteur a le droit d'acheter les produits sur la Plateforme conformément à la procédure définie dans les présentes Conditions d'utilisation.

4.2. L'Acheteur a le droit d'annuler la commande conformément aux présentes Conditions d'utilisation.

  • 4.2.1. L'Acheteur ne peut annuler sa commande que si le Vendeur n'a pas encore envoyé la commande via le fournisseur de transport choisi. Pour annuler la commande, l'Acheteur doit contacter le Fournisseur de service à l'adresse help@rrr.lt.

4.3. L'Acheteur a le droit de retourner les produits achetés conformément à la Politique de retour définie dans les présentes Conditions d'utilisation.

4.4. L'Acheteur dispose d'autres droits définis dans les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et les actes juridiques applicables.

4.5. L'Utilisateur a le droit d'accéder à ses données personnelles traitées par le Fournisseur de services.

4.6. L'Utilisateur a le droit de demander la correction de ses données personnelles.

4.7. L’Utilisateur n'a pas le droit de demander au Fournisseur de services et celui-ci n'a aucune obligation de corriger et (ou) de modifier les données des factures de TVA déjà soumises. L'Utilisateur doit demander directement au Vendeur de corriger et (ou) de modifier les données des factures de TVA déjà soumises.

4.8. L'Utilisateur dispose d'autres droits définis dans les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et les actes juridiques applicables.

5. Obligations de l'Utilisateur, de l'Acheteur et du Vendeur

5.1. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur doit respecter les points suivants :

  • 5.1.1. ne pas transférer le Compte d'utilisateur ou ses données de connexion à des tiers ;
  • 5.1.2. ne prendre aucune mesure susceptible de mettre en danger la sécurité de la Plateforme et de ses bases de données ;
  • 5.1.3. ne pas copier les services de la Plateforme ;

5.2. Conformément aux présentes Conditions d'utilisation, l'Utilisateur doit :

  • 5.2.1. remplir ses obligations, respecter les présentes Conditions d'utilisation et se conformer à toutes les lois applicables.
  • 5.2.2. ne pas violer les dispositions légales, les droits de tiers ou les Conditions d'utilisation ;
  • 5.2.3. avant d'acheter un article, lire attentivement toutes les informations fournies sur l'article vendu, sa description, son prix final et les éventuels frais supplémentaires ;
  • 5.2.4. payer le prix total au moment de passer la commande sur la Plateforme et suivre les étapes de la page de paiement ;
  • 5.2.5. remplir les autres obligations imposées à l'Acheteur conformément aux Conditions d'utilisation, à la Politique de confidentialité et à tout acte juridique applicable.

5.3. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation, le Vendeur doit respecter les points suivants :

  • 5.3.1. vendre uniquement des marchandises de qualité achetées légalement et correspondant à leurs descriptions.
  • 5.3.2. assumer l'entière responsabilité des défauts de qualité des produits ;
  • 5.3.3. exécuter les autres obligations imposées au Vendeur en vertu des Conditions d'utilisation, de la Politique de confidentialité, des Conditions de service et de tout acte juridique applicable.
  • 5.3.4. payer les impôts et autres frais en fonction du pays de résidence.

6. Obligations et droits du Fournisseur de services

6.1. Le Fournisseur de services s'engage à :

  • 6.1.1. permettre à l'Utilisateur d'utiliser la Plateforme ;
  • 6.1.2. traiter les données personnelles de l'Utilisateur uniquement conformément à la procédure établie par les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et les actes juridiques applicables ;
  • 6.1.3. fournir les marchandises commandées par l'Acheteur et faciliter l'acceptation des marchandises retournées par l'Acheteur conformément aux conditions générales des présentes Conditions d'utilisation.

6.2. Le Fournisseur de services a le droit de :

  • 6.2.1. modifier ou introduire de nouveaux modes de facturation et de livraison, et de nouveaux frais ;
  • 6.2.2. modifier les dispositions des Conditions d'utilisation, la gamme de services fournis et leur facturation. L'utilisation de RRR.LT par les Utilisateurs après les modifications signifie automatiquement leur acceptation des Conditions d'utilisation révisées.
  • 6.2.3. ne pas accepter les marchandises retournées par l'Acheteur si celui-ci ne suit pas la procédure de retour des marchandises définie dans les Conditions d'utilisation ;

7. Commande de marchandises, conclusion du contrat d'achat et de vente

7.1. Lors de la commande de produits sur la Plateforme, l'Acheteur doit fournir ses données personnelles nécessaires à la bonne exécution de la commande.

7.2. Les marchandises de la Plateforme peuvent être commandées par des Acheteurs enregistrés et non enregistrés.

7.3. Un contrat d'achat et de vente est conclu entre le Vendeur et l'Acheteur lorsque l'Acheteur, après avoir sélectionné l'article à acheter et l'avoir ajouté au panier, complète la commande, y compris après avoir choisi et confirmé le mode de paiement.

7.4. Chaque contrat de vente et d'achat est enregistré et stocké dans la base de données du Fournisseur de services.

8. Procédure de paiement

8.1. Lors de l'achat de biens sur la Plateforme, l'Acheteur peut payer de l'une des manières suivantes :

  • 8.1.1. services bancaires en ligne ;
  • 8.1.2. autres moyens indiqués sur la Plateforme.

9. Limitation de responsabilité

9.1. Le Fournisseur de services ne fait aucune déclaration et/ou ne garantit pas que le fonctionnement de la Plateforme et/ou des services sur la Plateforme sera correct, opportun, ininterrompu, exempt d'erreurs, de haute qualité ou complet, ou qu'il n'entraînera aucune conséquence négative pour vous ou pour un tiers. Le Fournisseur de services n'est pas et ne sera pas responsable des incohérences ou des inexactitudes du contenu de la Plateforme, y compris des informations sur les produits et leur description, et des éventuelles conséquences négatives pour vous ou des tiers qui pourraient en découler.

9.2. Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur de services ne sera pas responsable des dommages et/ou des pertes que vous pourriez subir du fait de votre utilisation de la Plateforme et/ou des services, que le Fournisseur de services ait été informé ou non de tels dommages ou de la possibilité de tels dommages. En utilisant la Plateforme et/ou les services, vous acceptez que cette limitation s'applique à tous les usages, services et contenus de la Plateforme. Si la responsabilité du Fournisseur de services pour les dommages ne peut être totalement limitée et que le Fournisseur de services ne peut être exempté de responsabilité en vertu de la loi applicable, la responsabilité du Fournisseur de services envers vous et/ou des tiers découlant des présentes Conditions d'utilisation sera limitée à un montant de 500 euros.

9.3. Vous êtes responsable de tout dommage causé ou susceptible d'être causé au Fournisseur de services et/ou à des tiers du fait de votre utilisation de la Plateforme et/ou des services. Vous vous engagez à vous assurer que le Fournisseur de services n'encourt aucune responsabilité légale, aucune obligation de vous payer, de vous indemniser ou de vous dédommager de toute autre manière pour toute perte, dommage ou autre dépense résultant de votre utilisation de la Plateforme et/ou des services.

9.4. Le Fournisseur de services n'inspecte, n'approuve ni n'assume aucune responsabilité quant à la qualité, à la sécurité, à la légalité ou à d'autres aspects des produits annoncés, vendus ou livrés par les Vendeurs via la Plateforme. Toutes les transactions effectuées sur la Plateforme se font directement entre les Acheteurs et les Vendeurs. Par conséquent, le Fournisseur de services n'est pas partie aux transactions de vente et d'achat entre Acheteurs et Vendeurs, et n'assume aucune responsabilité pour les dommages, pertes, coûts ou dépenses de quelque nature que ce soit que les Acheteurs pourraient encourir à la suite ou en relation avec la réception de produits défectueux, insatisfaisants ou non conformes vendus par les Vendeurs via la Plateforme.

10. Politique de retour

10.1. Le Fournisseur de services applique une garantie de remboursement pour les retours de toutes les marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. La période de la garantie de remboursement de 14 jours commence le jour suivant la livraison de la commande.

10.2. Conditions de retour :

  • 10.2.1. Le retour des marchandises sera effectué par l'Acheteur en remplissant le formulaire de retour fourni dans la section Politique de retour de la Plateforme, via les options de retour disponibles en remplissant le formulaire de retour ou en demandant le retour via le Compte d'utilisateur.
  • 10.2.2. Si l'Acheteur retourne les marchandises en réservant le ou les services d'expédition de son choix en dehors de la Plateforme, le Fournisseur de services n'est pas responsable des frais du service d'expédition choisi par l'Acheteur.
  • 10.2.3. Les retours ne sont pas possibles depuis la Grèce ou la Croatie.

10.3. Les marchandises retournées doivent être intactes et non démontées.

10.4. Si l'Acheteur ne retourne qu'une partie de la commande, le Fournisseur de services se réserve le droit de ne pas rembourser les Frais de service.

10.5. Lors du retour de la marchandise, l'Acheteur doit :

  • 10.5.1. prendre des photos des marchandises ainsi que de l'emballage dans lequel elles ont été reçues et dans lesquelles elles ont été renvoyées ;
  • 10.5.2. retourner l'article dans le même état et dans son emballage d'origine s'il est approprié selon le prestataire de transport choisi ou assurer un emballage approprié selon le prestataire de transport choisi ;
  • 10.5.3. livrer les marchandises directement à l'entrepôt du vendeur, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un service de messagerie.

10.6. Le Vendeur a le droit de ne pas accepter les marchandises retournées par l'Acheteur si celui-ci ne suit pas la procédure de retour des marchandises définie dans les présentes Conditions d'utilisation. Dans ce cas, l'Acheteur peut demander à récupérer les marchandises retournées dans les 7 jours à compter de la date du refus du Vendeur d'accepter le retour.

10.7. La garantie de remboursement pour les retours ne couvre pas les frais qui dépassent le montant total de la commande et de la livraison spécifiques.

11. Livraison de marchandises

11.1. Toutes les informations relatives à l'adresse doivent être écrites en lettres latines ;

11.2. Lors de la commande de produits sur la Plateforme, l'Acheteur peut choisir l'un des modes de livraison suivants :

  • 11.2.1. livraison à domicile ;
  • 11.2.2. retrait au point de livraison ;
  • 11.2.3. retrait sur place.

11.3. Seule la personne qui a passé la commande ou qui possède une pièce d'identité valable (carte d'identité, passeport ou permis de conduire) et qui a été spécifiée au moment de la commande peut accepter ou retirer la marchandise.

11.4. Si l'Acheteur choisit le service de livraison à domicile, l'Acheteur s'engage à fournir l'adresse exacte pour la livraison de la marchandise ;

11.5. Si l'Acheteur choisit le service de retrait des marchandises au point de retrait sélectionné :

  • 11.5.1. l'Acheteur peut récupérer le colis contenant les marchandises commandées à tout moment de son choix à un point de retrait dans les délais fixés par le prestataire de transport choisi ;
  • 11.5.2. si l'Acheteur ne récupère pas l'envoi dans le délai fixé par le prestataire de transport, celui-ci sera retourné au Vendeur. L'Acheteur sera remboursé une fois que le Vendeur aura confirmé le retour.

11.6. Livraison de marchandises vers des pays étrangers

  • 11.6.1. La livraison est effectuée en Irlande, en Autriche, en Belgique, en Bosnie-Herzégovine, en Bulgarie, en République tchèque, au Danemark, en Estonie, en Grèce, en Islande, en Espagne, en Italie, en Croatie, en Lettonie, en Pologne, au Luxembourg, en Norvège, aux Pays-Bas, au Portugal, en France, en Roumanie, en Serbie, en Slovaquie, en Slovénie, en Finlande, en Suède, en Hongrie et en Allemagne. Il peut arriver que le Fournisseur de services ne soit pas en mesure de livrer dans un pays pour des raisons logistiques ou autres. Le Fournisseur de services fera tout son possible pour informer l'Utilisateur et explorer des solutions alternatives dans la mesure du possible.
  • 11.6.2. L'expédition vers les îles et autres zones difficiles d'accès, tel que déterminé au cas par cas uniquement par le Fournisseur de services, n'est pas possible.

11.7. L'Acheteur doit immédiatement informer le service de messagerie ou de livraison de colis, lors de la réception ou de l'inspection de l'envoi, de toute violation du colis et demander un rapport sur la violation de l'emballage et le remplir. L'Acheteur doit ensuite contacter et informer le Fournisseur de services de la violation du colis et remplir le rapport de signalement des dommages.

11.8. Si l'Acheteur n'a pas reçu l'envoi dans les 20 jours suivant son expédition, il doit en informer immédiatement le Fournisseur de services. Si l'Acheteur n'informe pas le Fournisseur de services de l'envoi non reçu dans les 30 jours suivant l'expédition de l'envoi, l'Acheteur ne pourra pas prétendre à un remboursement en cas de perte de l'envoi.

12. Protection de la propriété intellectuelle

12.1. Tous les droits relatifs à la Plateforme, et aux œuvres et créations qui s'y trouvent, sont protégés par les lois et règlements de la République de Lituanie. La reproduction de textes, de photos, de logos, de bannières et de tout autre élément de conception à des fins commerciales ou de toute autre manière contraire à des intérêts légitimes est strictement interdite.

13. Dispositions finales

13.1. La mise en œuvre et l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation sont régies par les lois de la République de Lituanie.

13.2. Tous les désaccords découlant de la mise en œuvre des présentes Conditions d'utilisation seront résolus par voie de négociation.

13.3. En cas de désaccord, le litige sera réglé conformément à la procédure établie par l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs (Vilniaus str. 25, LT-01402 Vilnius ; e-mail : tarnyba@vvtat.lt ; tél. : +370 526 26 751 ; fax : +370 527 91 466 sur son site Web : www.vvtat.lt ou dans les divisions régionales de l'Autorité nationale de protection des droits des consommateurs).

Vous pouvez trouver les conditions générales valables jusqu'au 30/06/2024 ici